Conditions générales de vente

1. Audition Confort SPRL vend des appareils auditifs et fournit également des services de réparation et d’autres services après-vente relatifs à des appareils auditifs.
   Tout contrat conclu entre le patient et Audition Confort SPRL, ainsi que toute offre, commande (bon de mise à l’essai), vente, prestation après-vente ou de service en Belgique sont régis par le droit belge et par les présentes conditions générales de vente que le patient a acceptées du fait de la commande d’un produit ou d’un service auprès d’Audition Confort SPRL ou d’un de ses représentants.
2. En signant le bon de mise à l’essai, le patient confirme avoir été préalablement informé par les soins d’Audition Confort SPRL de ces conditions, ainsi que des marchandises et des services faisant l’objet de la commande. Le patient confirme à son tour par la commande qu’il a lui-même fourni à Audition Confort SPRL toutes les informations pertinentes et nécessaires, présentant de l’importance pour la fourniture du service ou de la vente par Audition Confort SPRL, telles que la prescription du médecin ORL ou de ses renseignements nationaux.
3. Chaque offre remise par Audition Confort SPRL est basé sur les informations disponibles à la date de l’offre et n’engagent pas Audition Confort dans la mesure où des informations supplémentaires sont fournies après l’offre ou seraient communiquées à Audition Confort SPRL par des tiers. Au cas où d’importantes modifications devraient être apportées à l’offre à la suite des informations complémentaires, comme – entre autres – une hausse du prix du produit acheté proprement dit ou de pièces de ce produit, Audition Confort SPRL s’engage à en informer le patient avant la formation du contrat. Le prix des marchandises et des services qui sera facturé est le prix mentionné sur le contrat entre les parties et conforme aux conditions générales en vigueur à la date du contrat. Le contrat est formé à la date à laquelle le client confirme l’offre définitive.
4. L’appareil auditif et les accessoires, y compris les piles, faisant l’objet du contrat sont fournies dans le centre Audition Confort et testés à la livraison. Le patient examinera l’appareil auditif lors de la livraison et acceptera la livraison. La livraison couvre les vices apparents. Il sera également remis une notice à la livraison. S’il survient des problèmes lors de l’utilisation de l’appareil, après la livraison, le patient en informera Audition Confort SPRL dans les meilleurs délais. Audition Confort SPRL observera à l’égard de ses patients une période de garantie conforme à celle prévue dans la législation applicable. Cette garantie ne s’appliquera pas en cas de mauvaise utilisation de l’appareil auditif par le patient, ni au cas où le défaut de fonctionnement de l’appareil auditif résulterait d’un sinistre qui se serait produit indépendamment de toute intervention d’Audition Confort SPRL Tout défaut survenant après l’expiration du délai de garantie légal ou résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de précaution à tout moment de la part du patient et dont la réparation est demandée sera facturé au patient hors garantie.
5. Lors de la mise en service de cet appareil, l’état de celui-ci sera décrit et son fonctionnement sera testé. Le patient est considéré comme le dépositaire de l’appareil et, une fois le délai convenu écoulé, il restituera l’appareil dans l’état où il l’aura reçu. Pendant cette période, le risque de perte ou de détérioration de l’appareil incombe également au patient et celui-ci devra rembourser toute détérioration ou perte de l’appareil à Audition Confort SPRL. Le patient ne sera exonéré de son obligation de remboursement qu’au cas où la détérioration ou la perte de l’appareil sont imputables à une cause externe ou à un cas de force majeure. Il en sera de même si Audition Confort SPRL a mis à disposition un appareil dont le fonctionnement était défectueux dès la mise à disposition.
6. En cas de vente e-commerce et en dehors des centres dépendant du siège social d’Audition Confort SPRL, le patient a pendant un délai de 7 jours ouvrables suivant la formation du contrat le droit de renoncer à l’achat par lettre recommandée adressée à Audition Confort SPRL. Une fois écoulé le délai de 7 jours ouvrables, le contrat est définitif et le patient est tenu d’acheter l’appareil auditif, accessoires ou, selon les cas, de payer le prix convenu.
7. Le paiement par le patient a lieu à la livraison, soit en espèces (max. € 3.000,-), soit par bancontact ou ordre bancaire, sauf convention expresse contraire faite par écrit. En cas de retard de paiement, il est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 5% à titre de dommages et intérêts à partir du jour de l’échéance de la facture. En outre, sans réponse au rappel de paiement, la créance sera majorée de plein droit de 12,5% (taux annuel) avec un minimum de 100 euros à titre de clause pénale conventionnelle et notifié au débiteur par mise en demeure. Le patient sera également tenu de payer les frais judiciaires liés au recouvrement des montants dus, prouvés par Audition Confort SPRL. Les frais judiciaires comprennent les éventuels frais d’assignation, l’indemnité de procédure telle que fixée par l’AR du 26.10.2007, ainsi que tous les autres frais de recouvrement prouvés par Audition Confort SPRL.
8. En cas de paiement par la mutuelle ou l’assurance, le patient mettra à la disposition d’Audition Confort SPRL tous les documents et les informations devant permettre à Audition Confort SPRL d’encaisser le paiement. S’il survient un problème lors du paiement par la mutuelle ou l’assurance, selon les cas, et si Audition Confort SPRL n’obtient pas le paiement de ces organismes, Audition Confort SPRL recouvrera ses droits de paiement directement de la part du patient.
9. Tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu par Audition Confort SPRL, Audition Confort SPRL conserve la propriété de l’appareil auditif livré. Au cas où l’appareil est amené en réparation chez Audition Confort SPRL ou chez un de ses sous-traitants, Audition Confort SPRL disposera en outre d’un droit de rétention, et ce jusqu’au paiement intégral de tous les arriérés de paiement.
10. En cas de non-exécution d’une obligation contractuelle par l’une ou l’autre des parties, les deux parties ont la possibilité d’annuler le contrat et ce, sans préjudice du droit dont elles disposent l’une et l’autre de récupérer les dommages effectivement subis et prouvés, mais toutefois seulement après que la partie en défaut aura reçu une mise en demeure et qu’il lui aura été donné la possibilité de corriger la non-exécution dans un délai de 5 jours à compter de la mise en demeure.
11. Audition Confort SPRL traitera les informations personnelles du patient dans un fichier, dans le cadre d’une gestion avisée. Ce fichier sera fourni sur demande auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Par gestion avisée de l’entreprise et de la patientèle il est entendu: la conservation et le traitement des données requises pour les commandes et la gestion de la patientèle, la transmission d’offres commerciales d’Audition Confort SPRL. Les patients d’Audition Confort SPRL ont à tout moment le droit de regard aux informations les concernant, ainsi que de faire modifier celles-ci et de les faire supprimer par un simple message adressé à Audition Confort SPRL. Les patients d’Audition Confort SPRL peuvent à tout moment demander de ne plus recevoir de messages d’Audition Confort SPRL par un simple courrier adressé à Audition Confort SPRL. Etant donné que les données peuvent être directement ajoutées, modifiées et/ou supprimées par les patients et par les utilisateurs du site, Audition Confort SPRL ne supporte aucune responsabilité en la matière.
12. En cas de litige, le Droit Belge est applicable. Le Tribunal compétent pour statuer sur le litige est celui situé dans l’arrondissement dans lequel le siège social d’Audition Confort est établi, soit le Tribunal de Commerce de Bruxelles.
13. Conditions de garantie :
    1. Appareils auditifs : durée minimale de 2 ans de garantie standard, en dehors de toute prorogation figurant sur la facture ;
    2. Ecouteurs : 2 pièces par appareil auditif RITE après l’achat (les tips et dômes ne sont pas couverts par la garantie) ;
    3. Protection auditive (embouts, coques sur mesure, bouchons, …) : 1 ans de garantie sur l’ajustement. La casse n’est pas couverte par la garantie ;
    4. In-Ear Monitors : 1 mois de garantie sur l’ajustement. La rupture du câble ne fait pas partie de la garantie ;
    5. Aides auditives : 2 ans de garantie si utilisation normale ;
    6. Réparation: garantie 3 mois, uniquement sur les pièces de rechange